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Demande de renseignements d’ urbanisme lors d’une vente immobilière
Renseignements d’urbanisme Les notaires vous demandent de plus en plus de renseignements à l’occasion des ventes immobilières qui vous font perdre beaucoup de temps.
Quelles sont vos obligations ? Devez-vous délivrer des copies des arrêtés et autres renseignements d’urbanisme que le pétitionnaire a eus en son temps ?
L’administration ne peut pas s’exonérer d’une obligation générale de renseignement des usagers et les communes doivent répondre, dans la mesure du possible, aux renseignements demandés.
Les arrêtés, et éventuellement les autres pièces, sont des documents administratifs. Ils sont donc communicables au titre du code général des collectivités territoriales ou de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. De façon générale, la note de renseignement d’urbanisme d’avant la réforme d’octobre 2007 n’a plus de base juridique et le certificat d’urbanisme a) peut avantageusement le remplacer puisqu’il donne des informations et qu’il a en outre pour effet de cristalliser les droits du pétitionnaire. Néanmoins, en pratique, les notaires continuent à solliciter des notes de renseignement d’urbanisme pour échapper au formalisme du certificat d’urbanisme. 
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