Dans les modalités mises en œuvre pour bénéficier du renouvellement anticipé du fonds de compensation de la TVA à titre exceptionnel pour les travaux 2009,il est précisé dans la convention à signer entre le Maire et le Préfet, que la liste des investissements prévus doit être jointe à la convention.

Suite à l’intervention de l’Association des Maires de France auprès du ministère, seul le montant global des investissements prévus est à fournir.

Un contrôle à postériori en 2010 sera effectué par l’Etat. En revanche la convention signée par le Maire est à adresser en double exemplaire à la Préfecture.