CDG 09 - AMA 09

DECLARATION DES INDEMNITES DE FONCTION DANS LES REVENUS 2008

Dora — 2009-04-03T09:16:04Z

Versement anticipé du FCTVA

Dora — 2009-04-01T07:03:43Z

Dans les modalités mises en œuvre pour bénéficier du renouvellement anticipé du fonds de compensation de la TVA à titre exceptionnel pour les travaux 2009,il est précisé dans la convention à signer entre le Maire et le Préfet, que la liste des investissements prévus doit être jointe à la convention.

Suite à l'intervention de l'Association des Maires de France auprès du ministère, seul le montant global des investissements prévus est à fournir.

Un contrôle à postériori en 2010 sera effectué par l'Etat. En revanche la convention signée par le Maire est à adresser en double exemplaire à la Préfecture.

FCTVA

Dora — 2009-03-04T08:18:12Z

Les services de l'AMF ont préparé un dossier précisant les modalités de mise en œuvre du versement anticipé du FCTVA…

Les services de l'AMF ont préparé un dossier précisant les modalités de mise en œuvre du versement anticipé du FCTVA (mesure prévue dans le cadre du plan de relance). Ce dossier comporte en particulier un accès à la circulaire d'application, un modèle de convention à signer avec le préfet ainsi qu'un modèle de délibération (ces deux modèles sont ceux qui figurent dans la circulaire). Par ailleurs, la commission des communes et des territoires ruraux de l'AMF, a attiré l'attention du bureau de l'AMF sur les difficultés que vont rencontrer les communes rurales pour adhérer au dispositif.

Plafonnement de la TP

Admin — 2008-11-18T09:36:34Z

Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée : le délai de prise de délibérations concordantes des communautés et des communes est reporté au 31 décembre 2008

L'AMF annonce sur son site internet que, sur sa demande, pour l'application de la réforme de la taxe professionnelle (plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée), le ministère du Budget a accepté de reporter au 31 décembre 2008 le délai imparti aux EPCI à fiscalité additionnelle et aux communes concernées pour adopter les délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle concernées et leurs communes membres devaient, en effet, prendre des délibérations concordantes avant le 15 avril 2007 pour déterminer le coût des dépenses transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs des transferts des charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Une nouvelle période de délibération est donc proposée jusqu'au 31 décembre 2008.

Dans sa note (voir lien ci-dessous), l'AMF rappelle que les communautés qui n'avaient pas pu se conformer à cette disposition dans le délai imparti, s'étaient vu appliquer une participation au titre du ticket modérateur en 2008 pour l'exercice 2007. L'association, « soucieuse de la sauvegarde des marges de manœuvre financières des communes et des communautés en cette période particulièrement difficile, a sollicité le ministère du Budget afin d'obtenir une ultime possibilité pour les communautés concernées d'évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. » Néanmoins, si le ministère du Budget autorise les communautés concernées et leurs communes membres à prendre des délibérations concordantes avant le 31 décembre 2008, ce nouveau délai ne sera plus prorogé.

Les taux représentatifs des transferts de compétences intervenus de 2004 à 2006 figurant dans ces délibérations ne seront pris en compte que pour le calcul des participations afférentes aux impositions de taxe professionnelle établies au titre des années 2009 et suivantes.

Sont concernées par cette disposition les seules communautés :
levant une fiscalité additionnelle sur les 4 taxes directes locales,
dont les communes leur ont transféré des charges au titre des années 2004, 2005 et 2006,
et pour lesquelles le transfert de ces charges a entraîné une augmentation de la fiscalité de la communauté,
qui n'ont pas délibéré dans le délai précédemment imparti (15 avril 2007) et se sont vu appliquer en 2008 une participation au titre du ticket modérateur au titre de l'année 2007.

Dette publique : collectivités locales / état

RAMEIL Alain — 2008-10-01T13:33:01Z

Dette publique au 2ème trimestre 2008 : seules les collectivités locales baissent la leur (-0,3 milliard d'euros) tandis que celle de l'Etat progresse de 19,8 milliards d'euros

Selon les statistiques publiées aujourd'hui par l'INSEE, la dette publique (État, Sécurité sociale et collectivités locales) augmente de 18,8 milliards d'euros au 2ème trimestre 2008 pour atteindre 65,7% du PIB à la fin du mois de juin. Cette progression est inférieure à celle du 2ème trimestre 2007 (+32,4 milliards d'euros) où le stock de dette atteignait 65,8% du PIB.

Le programme de stabilité européen fixe à 60% du produit intérieur brut la limite autorisée d'endettement public pour un Etat-membre de l'Union européenne. Pour sa part, la dette de l'État a augmenté de 19,8 milliards d'euros. La trésorerie de l'État augmente dans le même temps de 2,9 milliards d'euros. La dette des organismes divers d'administration centrale diminue de 4,9 milliards d'euros pour s'établir à 90,5 milliards d'euros, en raison notamment de remboursements d'emprunts par l'ERAP (4,0 milliards d'euros) et par la caisse de la dette publique (1,9 milliard d'euros). La dette des administrations publiques locales, elle, a très légèrement reflué (131,7 milliards d'euros au second trimestre, contre 132 milliards au premier trimestre, soit -0,3 milliard d'euros) alors qu'elle diminuait plus franchement au deuxième trimestre les années précédentes.

La dette des administrations de sécurité sociale augmente de 4,1 milliards d'euros, pour s'établir à 61,4 milliards d'euros.

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique, rappellent dans un communiqué que « l'interprétation des évolutions infra-annuelles de la dette publique doit rester prudente. Par convention comptable européenne, la dette publique est mesurée en termes bruts, c'est-à-dire sans tenir compte des actifs détenus par les administrations et en particulier de leur trésorerie. De fait, pour l'Etat, les évolutions de la dette publique en cours d'année reflètent pour l'essentiel des mouvements de fonds liés à une gestion optimale de la trésorerie sur l'ensemble de l'année. Ces évolutions saisonnières sont volatiles et préjugent peu du stock de dette en fin d'année. » Les ministres rappellent qu'en 2007, la dette s'est établie à 63,9% du PIB, « soit mieux que l'objectif de 64,2% que s'était fixé le Gouvernement. Le résultat du deuxième trimestre est pleinement compatible avec l'objectif de dette de 65,3 % du PIB à la fin de l'année 2008, qui figure dans le projet de loi de finances. Celui-ci tient compte de l'influence défavorable sur le ratio dette/PIB lié à la dégradation de la conjoncture, et de l'état des conditions de marché qui ne permettent pas actuellement de procéder à des cessions d'actifs dans des conditions satisfaisantes. »